2022-2024 Le chaos annoncé des encres de tatouage

Quelques heures avant la fin de l'année 2021, après des mois de courriers et d'e-mails adressés au Ministère de la santé, la DGS (Direction Générale de la Santé) propose enfin un premier échange en visioconférence.
Cette perspective n'empêche pas l'inéluctable entrée en vigueur des nouvelles restrictions REACH :

• 25 pigments présents dans de nombreuses teintes - et pas "seulement" des rouges, oranges ou jaunes -, sont interdits, sans aucune alternative connue à cette date ;
• Plus de 4000 substances voient leur seuil extrêmement abaissé (pour ne pas dire réduit à zéro) : Environ 200 de ces substances sont indispensables et communes à la majeure partie des encres. Il s'agit pour la plupart de substances considérées comme "irritantes" mais ne présentant aucun effet notable sur la santé ;
• De nouvelles exigences sur les mentions obligatoires des étiquetages rendent de fait toutes les encres de tatouage, acquises jusqu'à ce jour, illicites à compter du 4 janvier 2022.

Le 4 janvier 2022, aucune encre conforme n'est disponible sur le marché européen : L'ensemble des encres acquises jusqu'au 3 janvier sont de fait interdites d'usage au tatouage.

Le 20 janvier 2022, la DGS se déclare dans l'incapacité de discuter les éléments d'expertise ayant mené au Règlement européen qui s'applique aux encres de tatouage depuis le 4 janvier 2022. Les services du Ministère de la santé ne manifestent aucune volonté, ou même intérêt, à encourager ou accompagner des études pertinentes visant à rassembler des données épidémiologies et analytiques. La situation reste totalement floue concernant d'éventuels contrôles ou sanctions à venir.
Le même jour, le SNAT reçoit une réponse de l'Elysée, où notre missive du mois passé est parvenue à relever l'attention du Chef de l'Etat, dans le contexte de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Le 31 janvier 2022, une discussion inédite avec deux conseillers du Président de la République laisse entrevoir un espoir d'ouverture française...
Pour faire suite à cet entretien, le SNAT ouvre à tous les tatoueurs professionnels français une première collecte de données visant à identifier les conséquences du Règlement REACH sur le terrain.

Le 3 mars 2022, les résultats de ce premier questionnaire sont exposés auprès du cabinet du Ministre chargé des PME.
Le 29 mars 2022, le SNAT assiste au webinaire organisé par l'ECHA : Malgré la dizaine de questions précises adressées en amont et pendant la visioconférence, aucune réponse concrète n'est apportée par l'ECHA.
En mai 2022, un second questionnaire concernant la situation des tatoueurs et leurs encres est ouvert. Les résultats de cette enquête sont synthétisés dans un bilan à 6 mois.
Dans les jours qui suivent, le SNAT adresse une requête de soutien aux 79 euro-députés français.

À partir d'avril 2022, la DGS sollicite le SNAT sur le projet de la future certification devant réformer la formation hygiène et salubrité instaurée en 2008.
Jusqu'en juillet 2024, le SNAT restera l'unique représentant professionnel ayant défendu les intérêts des tatoueurs face à ceux de 4 organismes de formation (lesquels, n'étant pas à but non lucratif, ont nécessairement pour objectif de pérenniser leur offre de formation et leur financement pour les années à venir).

Dans la continuité de ses actions juridiques visant à défendre le caractère artistique du tatouage, le SNAT demande, le 1er juillet 2022, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'abroger les paragraphes 170 à 440 de l’instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 6 juillet 2016, en ce qu’ils n’incluent pas les artistes-tatoueurs dans le champ de l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et d'intégrer dans cette instruction la possibilité pour les artistes-tatoueurs de bénéficier de l’exonération de CFE instituée par l’article 1460 du CGI en faveur des artistes.
Sans surprise, l'Administration des Finances Publiques rejette, le 19 septembre 2022, cette demande initiale : Le SNAT introduit alors un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat et soumet une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le 11 octobre 2022, les sollicitations institutionnelles sur la problématique des encres amènent de nouveau le SNAT au Ministère chargé des PME.
Le 30 novembre 2022, une seconde pétition européenne est ouverte sur l'initiative de @Savethepigments : Elle permettra d'être de nouveau discutée auprès de la Commission des pétitions de l'Union Européenne le 26 janvier 2023.

Le 5 décembre 2022, malgré un dossier juridique argumenté, le Conseil d'Etat rejette l'ensemble de la requête visant la CFE des tatoueurs professionnels.
Un nouveau recours est alors formé, accompagné de réclamations individuelles (demandant décharge de CFE) intégralement prises en charges par le SNAT, vers la CEDH, qui statuera une première fois sur l'irrecevabilité de notre action le 8 septembre 2023. Le SNAT réintroduira toutefois, en 2024, un second recours vers la CEDH : La procédure pourrait demander plusieurs années.

Du 1er au 10 décembre 2022, le SNAT diffuse un 3ème questionnaire pour recueillir les retours des tatoueurs professionnels sur leurs encres.

Le 4 janvier 2023, 2 nouveaux pigments - Blue 15:3 et Green 7 - rejoignent la longue liste de pigments déjà interdits par le Règlement Reach depuis un an.

Le 26 janvier 2023, les pétitionnaires @savethepigments sont auditionnés pour la seconde fois devant la Commission Européenne afin de dénoncer le règlement Reach.

Le 8 février 2023, une délégation du SNAT est reçue à Bercy sur la problématique des encres de tatouage face au Reach.
Un 4ème questionnaire visant à suivre l'évolution des données des professionnels sur leurs encres est diffusé du 20 au 30 mars 2023.

En avril 2023, le SNAT fait valoir et publier un Droit de réponse à l'article "La bombe à retardement des encres de tatouage" publié dans le magazine Capital.

Le 24 mai 2023, le SNAT présente, à l'occasion du 6ème Congrès de l'ESTP (European Society of Tattoo and Pigment research) une synthèse de son enquête sur l'impact du règlement Reach sur le marché des encres de tatouage.

En juin 2023, la Direction Générale de la Santé communique au SNAT le projet de décret visant le transfert de compétences de l'ANSM vers l'ANSES : Cette consultation est l'occasion de rappeler les problèmes du Règlement REACH, d'autant que ce projet de décret l'intègre dans le Code de la santé publique concernant les produits de tatouage.
Ni la DGS, ni l'ANSM, ni l'ANSES n'a répondu le moindre mot à nos commentaires : Le décret est publié au Journal Officiel du 30 novembre 2023, il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le 22 août 2023, le SNAT annonce son projet d'action en justice européenne contre le règlement REACH.

Le 14 octobre 2023, Mikaël de Poissy est le premier artiste tatoueur à être reconnu par l'académie des Arts-Sciences-Lettres pour la valeur de son art, de sa passion, et de sa culture du tatouage.

Le 27 octobre 2023, le vice-président du Parlement Européen reçoit plusieurs représentants de la profession, dont ceux du SNAT, afin de rappeler la nécessité d'agir sur le Règlement Reach qui impacte l'usage des encres de tatouage dans toute l'Europe et met en péril la profession.

Le 13 mars 2024, l'arrêté du 5 mars 2024 fixant les nouvelles conditions de la formation obligatoire des "personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel" est publié au Journal Officiel : Le SNAT alerte sans délai la DGS sur plusieurs interrogations et incohérences relevées dans le nouvel arrêté. Plusieurs échanges SNAT/DGS aboutissent, en juillet 2024, à un compromis conclu par la DGS.

À l'appui d'environ 200 dossiers individuels (professionnels de l'Union Européenne), le SNAT concrétise son action en justice contre le règlement REACH en déposant sa requête initiale en avril 2024 : Le recours est officiellement introduit le 31 mai 2024.

Le 3 mai 2024, la DGCCF déclare qu'un tiers des encres de tatouage contrôlées par leurs services ne seraient pas conformes.

Le 24 mai 2024, une étude suédoise conforte des éléments laissant supposer que le tatouage augmenterait le risque de lymphome : Après consultation d'experts, le SNAT démontre au contraire qu'aucun résultat significatif n'a été obtenu, et que les conclusions communiquées sont simplement biaisées.

En juillet 2024, les échanges entre le SNAT et la DGS aboutissent à un compromis sur l'arrêté devant modifier l'arrêté du 5 mars 2024 définissant les conditions de la nouvelle formation obligatoire hygiène & salubrité.
NB. En raison du contexte politique français exceptionnel, l'arrêté modificatif attendu n'est pas encore publié en date du 11 octobre 2024.

Le 19 août 2024, le recours du SNAT contre le règlement REACH est publié au Journal Officiel de l'Union Européenne.