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LA PRATIQUE

Le Ministère de la Santé est l'autorité nationale sur la réglementation sanitaire applicable aux activités de tatouage :
Au sein du Ministère, c'est la DGS (Direction Générale de la Santé) qui fixe le cadre législatif et réglementaire, le cas échéant en lien avec les représentants de la profession.

Les Agences Régionales de Santé sont chargées, sous la tutelle ministérielle, de veiller à la sécurité sanitaire en région :
Chaque ARS est représentée sur le territoire par ses délégations départementales, qui procèdent à l'enregistrement et au contrôle des professionnels sur le terrain.

Règlements applicables
aux activités de tatouage

N.B. Cette page présente, à la date de sa dernière modification, un résumé des textes français applicables aux activités de tatouage par effraction cutanée.
Elle ne saurait se substituer à la consultation intégrale des documents officiels, via Legifrance (mode texte non certifié) ou sur le Journal Officiel (version électronique certifiée).
Le Syndicat National des Artistes Tatoueurs ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'interprétation qui pourrait être faite des informations communiquées ici.


En cas de doute sur un aspect particulier de la réglementation, tout membre adhérent peut solliciter le SNAT qui lui communiquera, dans la mesure du possible, les informations nécessaires dans les meilleurs délais.

 

Formation Hygiène et Salubrité
Art. R1311-3 du Code de la santé publique
Arrêté du 12 décembre 2008

Chaque personne mettant en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée doit avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, d'une durée minimale de 21 heures réparties sur 3 jours consécutifs.
Cette formation comporte un module de formation théorique et un module de formation pratique, et ne peut être délivrée que par un organisme habilité (par l'ARS) à la dispenser.

Seuls les titulaires d'un DE de docteur en médecine ou d'un DU de spécialité hygiène hospitalière sont dispensés de cette formation.
Rappel : La formation H&S ne constitue en aucun cas une initiation ou un apprentissage des techniques de tatouage.



Les organismes habilités

L'ARS reste l'interlocuteur de référence pour connaître la liste des organismes habilités dans chaque région : Une liste répertoriant les organismes habilités par régions est mise à disposition sur le site du Ministère de la santé.

De nombreux organismes sont habilités  à dispenser la formation obligatoire pour l'activité de tatouage : Rares sont les structures impliquant la présence d'un professionnel du tatouage.
De multiples défauts ou lacunes y sont trop souvent constatés, notamment :
- méconnaissance de l'acte de tatouage, des produits et matériels utilisés,
- défauts de connaissances anatomiques et physiologiques spécifiques à la peau tatouée,
- matériel technique et pédagogique inadapté,
- absence de mise en situation pratique,
- non différenciation des techniques (tatouage/piercing) lors du module pratique,
- protocoles ou procédures inappropriés à la pratique,
- interprétation erronée d'informations réglementaires,
- traitement de sujets hors de propos (ex : tatouage au henné, tatouage en milieu carcéral,...)
Ces constats proviennent de différents témoignages, rapportés par nos membres mais également par plusieurs professionnels non adhérents ou en création d'activité.

La liste ci-dessous, donnée à titre indicatif, signale des organismes ayant donné satisfaction à plusieurs de nos adhérents professionnels :

Déclaration d'activité à l'ARS
Art. R1311-2 du Code de la santé publique
Arrêté du 23 décembre 2008


Chaque personne mettant en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée doit déclarer son activité auprès de l'ARS (Agence Régionale de Santé) du lieu d'exercice de l'activité.
Le formulaire de déclaration d'activité peut être demandé directement auprès de la délégation départementale de l'ARS concernée : Le déclaration doit être adressée avant le démarrage de l'activité ; Toute cessation d'activité doit également être déclarée, y compris en cas de changement d'adresse dans un nouveau département (auquel cas il faut contacter l'ARS locale afin de procéder à une nouvelle déclaration).
Toute déclaration d'activité doit être accompagnée d'une copie de l'attestation de formation du déclarant.


NB : Un professionnel pratiquant lui-même des actes de tatouage effectue une seule et même déclaration.
Un studio abritant plusieurs professionnels salariés peut effectuer une déclaration commune : Tout professionnel indépendant doit lui-même effectuer une déclaration individuelle.
Un tatoueur exerçant exclusivement en "guest" irréguliers ou sur conventions doit a minima indiquer une adresse de référence : Si celle-ci n'est pas une adresse d'exercice de sn activité, il doit absolument le spécifier sur sa déclaration, et renseigner, autant que possible, au moins une adresse professionnelle.

Après enregistrement de la déclaration, l'ARS retourne au professionnel un récépissé à conserver sans limitation de durée : Ce récépissé pourra être demandé en cas de contrôle, et peut également être affiché en studio pour information des clients.

Règles d'hygiène et de salubrité
Art. R1311-4 du Code de la santé publique
Arrêté du 11 mars 2009


La pratique du tatouage doit s'exercer dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité, suivant les deux principes suivants :

  • le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ;
  • les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation des tatouages.

La salle "technique" (dédiée aux actes de tatouage, à l'exclusion de toute autre fonction) est aménagée avec des sols et plans de travail en matériaux lisses et non poreux, et des surfaces lessivables non textiles.
Une zone de lavage des mains, interne ou attenante à la salle technique, comprend notamment un lavabo avec robinet à fermeture non manuelle.
Enfin, les locaux doivent intégrer un espace dédié au nettoyage et à la stérilisation du matériel (*) et un local dédié à l'entreposage des déchets à risque infectieux (DASRIA).
Ces exigences sanitaires en matière d'aménagement rendent illicite le tatouage à domicile (= au domicile des clients).

Le tatouage en studio privé (sur rendez-vous) est autorisé dans la mesure où les locaux respectent les normes d'aménagement.

Les conditions détaillées et le protocole de stérilisation des matériels, élaborés en étroite collaboration avec les représentants du SNAT sur la base de sa Charte d'hygiène (archive PDF) sont synthétisées sur les 2 documents PDF ci-dessus.
L'ensemble de ces règles sont assimilées par les professionnels à l'occasion de la formation obligatoire à l'hygiène, suivie préalablement au démarrage de toute activité.


(*) Si tout le matériel utilisé, qui doit être stérile, est à usage unique (y compris du matériel type buse et manchon), l'autoclave n'est pas nécessaire.
Néanmoins il est important qu'une pièce soit dédiée à l'entreposage dans de bonnes conditions d' hygiène du matériel à usage unique.
(source : DGS janvier 2010)

Les déchets à risque infectieux (DASRIA)
Art. R1311-5 et R1335-1 à R1335-8 du Code de la santé publique

Les déchets produits sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
Sont notamment considérés comme des DASRIA (= "Assimilés" à des DASRI) les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec la peau.
C'est pourquoi chaque tatoueur est responsable de l'élimination des aiguilles utilisées (toujours à usage unique et stériles) et de l'ensemble des déchets "mous" contaminés (notamment gants et compresses).

Dans la majeure partie des cas, les professionnels confient la collecte et l'élimination de leurs DASRIA à une société spécialisée, agréée par l'ARS : Dans ce cas, la convention de collecte et les bordereaux d'élimination doivent être à disposition de l'ARS si elle en fait la demande.
Les dispositions relatives à l'élimination des déchets sont détaillées lors de la formation obligatoire à l'hygiène.

► Nos adhérents peuvent retrouver le détail de la Gestion et collecte des DASRI sur notre espace pro.

L'information du futur tatoué
Art. R1311-12 du Code de la santé publique
Arrêté du 3 décembre 2008


Chaque client doit être informé, avant de se soumettre à un tatouage, des risques auxquels il s'expose.
Après la réalisation du tatouage, le tatoueur ou son assistant doit lui indiquer les précautions à respecter.
Ces informations doivent être affichées de manière visible dans le studio de tatouage, et remises par écrit au client.

Le tatouage des personnes mineures
Art. R1311-11 du Code de la santé publique
Arrêté du 3 décembre 2008


Il est interdit de tatouer une personne mineure sans le consentement écrit d'un des deux parents ou de son tuteur.
Le professionnel conserve ce document pendant 3 ans suivant la réalisation du tatouage.
L'obligation d'information du futur tatoué s'applique en outre à la personne titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur : Cela implique la présence physique d'un parent pour recueillir son consentement signé.
Le SNAT met à la disposition de ses adhérents, par simple demande par courrier électronique, un document (comportant le logo du SNAT et personnalisé avec le nom du studio membre) PDF prêt à être imprimé et utilisé pour recueillir le consentement parental.

Les conventions de tatouage
Arrêté du 12 décembre 2008
Arrêté du 23 décembre 2008
Arrêté du 11 mars 2009


Par dérogation aux dispositions générales, des modalités particulières sont applicables aux conventions de tatouage, une convention étant définie comme le lieu d'un exercice ponctuel n'excédant pas cinq jours ouvrés par an, dans des locaux provisoirement aménagés pour des activités de tatouage.
Ces principes spécifiques, qui permettent la réalisation des tatouages dans des conditions adaptées pour un tel contexte, ont été fermement défendues par le SNAT auprès des autorités publiques : Si ces événements existent aujourd'hui, avec le succès qu'on connait, ils le doivent grandement aux efforts syndicaux.

Pour satisfaire à la réglementation sanitaire, l'organisateur doit prévoir des "postes de travail séparés du public par une barrière physique permettant de limiter les risques de projection".
"Cette barrière physique peut être matérialisée, par exemple, par une cloison transparente ou par une table permettant d'assurer une distance raisonnable entre le public d'un côté, et la zone à tatouer et le plan de travail de l'autre"
(source DGS/SNAT 17/09/2009).

  • Chaque poste de travail doit comporter au minimum un collecteur d'aiguilles.
  • L'organisateur est responsable du respect des procédures d'hygiène par les professionnels, et doit notamment s'assurer de la collecte des DASRIA en vue de leur élimination.
  • Il déclare à l'ARS dont dépend le lieu de la manifestation les informations relatives à l'événement, lui transmet la liste de tous les tatoueurs présents, et produit une attestation sur l'honneur mentionnant que chacune de ces personnes a bien suivi la formation obligatoire à l'hygiène.

Situation des tatoueurs étrangers
En l'état actuel des textes, l'organisateur d'une convention est théoriquement tenu de veiller à ce que chaque tatoueur non-résident, et non titulaire de la formation Hygiène et Salubrité, suive une formation aménagée de 7 heures, dispensée par un organisme habilité, qui délivre une attestation de formation valable uniquement pour l'événement concerné.
Le SNAT a demandé, lors d'une réunion DGS du 27 avril 2010 (demande renouvelée le 5 avril 2013), la perspective d'une validation définitive de la formation aménagée de 7 heures destinée aux tatoueurs non résidents (formation permettant de travailler exclusivement sur les manifestations de moins de 5 jours), afin d'éviter d'imposer cette obligation pour chaque évènement.
L'accord de principe alors obtenu n'a toutefois jamais été concrétisé par une publication au Journal Officiel : La formation aménagée reste exigible pour chaque évènement.
Dans l'attente d'une évolution cohérente de la réglementation actuelle et/ou des modalités de formation ponctuelle, le SNAT recommande aux organisateurs de prendre contact avec leur ARS afin de définir ensemble la mise en oeuvre de cette exigence.
La participation du SNAT aux travaux de normalisation européenne vise également à faciliter à l'avenir la mobilité des tatoueurs au sein de l'Europe, notamment par le biais d'une formation standardisée, valable dans l'ensemble des pays de la Communauté.

Tatouage à domicile ?...

Pratiques illégales, tatouage à domicile et tatouage clandestin exposent les personnes qui y ont recours à des risques pour leur santé, sans aucun suivi ou recours en cas de pathologie dermatologique ou d'allergie à un produit ou matériau.
Attention, par "tatouage à domicile" on désigne une pratique réalisée au domicile du client, c'est-à-dire dans des locaux non aménagés* spécifiquement pour cette pratique : L'exercice en studio privé (sur rendez-vous) est autorisé sous réserve que les locaux respectent bien les règles d'aménagement sanitaire, et que sa déclaration soit effectuée en bonne et due forme auprès de l'ARS (impossible dans le cas d'un déplacement à domicile).


*Les normes d'aménagement impliquent notamment :

  • une salle technique dédiée aux actes de tatouage (à l'exclusion de toute autre fonction), des surfaces lessivables et non textiles, avec une zone de lavage des mains avec robinet à fermeture non manuelle,
  • un local dédié au nettoyage et à la stérilisation du matériel, équipé d'un autoclave lorsque le professionnel ne travaille pas exclusivement en usage unique et stérile,
  • un local dédié à l'entreposage des déchets.

(c) www.snat.info

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