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LA PRATIQUE

Les statistiques sur la profession sont à ce jour inexistantes en France : On peut évoquer l'existence de 4 à 5000 tatoueurs déclarés, mais ce chiffre reste aléatoire. La certitude, c'est qu'il a explosé ces dernières décennies.
Les modes d'exercice se sont diversifiés : Si le plus souvent un artiste tatoueur gère son activité en tant que travailleur indépendant, pouvant alors exercer seul ou en collaboration avec d'autres professionnels, il arrive qu'il développe une structure accueillant des tatoueurs salariés et/ou indépendants.
Historiquement, l'indépendance est un trait commun aux tatoueurs. L'échange et les voyages constituent souvent leur métier au quotidien.

 

A défaut d'être reconnu comme un artiste, le tatoueur reste un prestataire de services.

L'administration peine parfois à appréhender clairement les activités de tatouage : De l'URSSAF au Centre des Impôts en passant par la Sécurité Sociale des Indépendants - pour ne citer qu'eux - les démarches peuvent se révéler laborieuses.
Théoriquement enregistré en tant que profession libérale, un tatoueur peut se voir affublé d'un statut "hybride" l'amenant à se voir réclamer des cotisations "artisan"... Un vrai casse-tête dont les modalités peuvent varier d'une région à l'autre, et d'un organisme à l'autre.
Certains parviennent exceptionnellement à s'enregistrer à la Maison des Artistes, au prix d'une démarche fiscale et comptable complexe et rigoureuse : Le SNAT souhaite l'admission potentielle à la MdA pour les tatoueurs dont le travail relève d'une démarche artistique, reconnue comme telle par le public et les médias.
Dans l'attente d'une évolution de ce dossier, le flou statutaire du tatoueur permet paradoxalement une certaine liberté administrative aux professionnels, qui doivent toutefois faire preuve d'une grande souplesse avec la paperasse : Le recours aux services d'un expert comptable n'est pas toujours un luxe inutile !

Je crée mon activité : Quelle structure juridique choisir ?

Tatoueur indépendant & "Guest"

Qu'il exerce sous la forme du micro-entrepreneur (anciennement "auto-entrepreneur"), d'une entreprise individuelle ou encore d'une EURL ou d'une SASU, le tatoueur indépendant présente les caractéristiques suivantes :

  • Il est déclaré au Centre de Formalités des Entreprises compétent (URSSAF, ou CCI dans le cas d'une société) ;
  • Il est formé aux conditions d'Hygiène et de Salubrité par un organisme habilité ;
  • Son activité est déclarée à l'ARS (Agence Régionale de Santé) ;
  • Il fonde sa notoriété sur ses réalisations personnelles, se présente parfois sous un pseudonyme d'artiste ;
  • Il exerce au sein de son propre atelier et/ou de différents tattoo shops qui l'accueillent, et/ou sur des conventions de tatouage.

Lorsqu'il travaille dans un autre studio que le sien, il est accueilli en "guest" et assimilé à un "collaborateur" occasionnel ou régulier : Pour les professionnels souhaitant formaliser un contrat de collaboration, le SNAT met à disposition de ses adhérents un modèle de CEG (Convention d'Exercice Groupé).
Ce contrat-type repose sur 2 principes fondamentaux d'indépendance :

  • Autonomie : Tout lien de subordination est interdit ;
  • Non-exclusivité : Le tatoueur exerce librement son art au sein d'autant de structures qu'il le souhaite.

Un tatoueur, débutant ou expérimenté, soumis à des horaires, des fonctions ou des contraintes spécifiques ne peut être qualifié de collaborateur indépendant : Il est alors salarié.
NB : Le salariat n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité artistique !

"Autres services personnels"
ou le code INSEE fourre-tout

Lors de sa 1ère déclaration d'activité à l'URSSAF, un tatoueur se voit automatiquement attribuer par l'INSEE le code d'Activité Principale Exercée (APE) 96.09Z, fourre-tout englobant notamment astrologues et spirites, services aux animaux et "activités des studios de tatouage et de perçage corporel"... Sous le titre aussi peu évocateur de "Autres services personnels n.c.a." (= non classés ailleurs !).
Il est important de rappeler que l
e code APE est une donnée exclusivement statistique : Il n'a aucune valeur légale pour les règles administratives applicables à une activité spécifique.
Référencé par la Nomenclature d'Activités Française (NAF), conforme à la Nomenclature des Activités économiques dans la Communauté Européenne (NACE), il représente toutefois un élément d'appréciation pour certaines administrations ou organismes privés, et peut aboutir à certaines situations cocasses...
On vous laisse deviner comment un comptable en arrive à vouloir appliquer à des tatoueurs salariés la Convention collective des... Fleuristes !


Création artistique relevant des arts plastiques
A l'instar des rares professionnels répertoriés sous le code APE 90.03A, les tatoueurs justifiant d'une activité à vocation artistique devraient pouvoir s'insérer par défaut sous cette nomenclature regroupant les "activités exercées par des artistes indépendants tels que sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, etc."

À savoir !
Tout conjoint de tatoueur ou de gérant de studio peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, s'il exerce régulièrement auprès de son conjoint sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.

Protection du droit d'auteur

Paradoxe du droit français, si un tatouage créatif ne peut être reconnu par le Fisc comme une "oeuvre d'art", il est en revanche protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle, comme l'ont confirmé les tribunaux à plusieurs reprises.

Un tatoueur est donc légalement en mesure de faire valoir ses droits d'auteur pour toute représentation ou usage non autorisé qui pourrait être fait d'un tatouage de sa création.
La personne tatouée ne peut, du seul fait de porter le tatouage sur son corps, l’exploiter sans l’autorisation du tatoueur/auteur.

  • "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." (Art. L111-1 du CPI)
  • "La propriété incorporelle définie par l'article L.111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel." (Art. L111-3 du CPI)
  • "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination." (Art. L112-1 du CPI)

Autour du tatouage...

Le plus souvent indépendant, plus rarement salarié, le tatoueur est parfois chef d'entreprise, avec une structure accueillant plusieurs tatoueurs, permanents, réguliers ou occasionnels.
Bien des professionnels gravitent dans le monde du tatouage : Gérants de studio, managers, organisateurs de convention, distributeurs de produits et/ou de matériels, "builders" (fabricants de machines à tatouer), fabricants d'encres...
Beaucoup cumulent une ou plusieurs activités avec leur métier de tatoueur, mais tous ne sont pas forcément tatoueurs eux-mêmes.

Faites valoir vos droits d'artiste-auteur !
Le SNAT propose, à ses adhérents professionnels qui le souhaitent un modèle de facturation de cession (à titre non-exclusif) de droits d'auteur.

(c) www.snat.info

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