Certibiocide (pas forcément ?) obligatoire à partir de 2026

• Comment peut s'appliquer le Certibiocide pour les professionnels du tatouage ?
• Dans quels cas le Certibiocide n'est pas obligatoire ?
• Comment savoir si un produit est destiné aux professionnels et/ou au grand public ?
• Les désinfectants mixtes ou "grand public" sont-ils adaptés aux pratiques de tatouage ?...

Personne n'en avait entendu parler avant l'automne 2024 : Pourtant, cette nouvelle règle française date "déjà" du 1er février 2023, date de publication de l'arrêté qui a étendu l'obligation de formation à l'usage des produits biocides aux professionnels qui utilisent des produits de type désinfectants de surface (surfaces, matériaux, équipements et mobilier).

✏️ Sprays et lingettes désinfectantes, et produits pour sols et murs sont les principaux produits potentiellement concernés dans les activités de tatouage.
🤔 Motif avancé par le Gouvernement : La crise sanitaire a poussé les professionnels à une utilisation accrue de produits désinfectants.
⚠️ Savons antiseptiques, gels et solutions hydroalcooliques ne sont normalement pas concernés par cette obligation ( = produits biocides pour l'hygiène humaine appliqués sur la peau).

L'objectif affiché du Ministère de la Transition Ecologique est évidemment de renforcer la protection sanitaire et environnementale en encadrant toujours plus la vente et la distribution des produits biocides, potentiellement dangereux pour la santé humaine et pour l'environnement s'ils sont mal utilisés... Objectif en lien direct avec les règlementations européennes, et notamment avec l'ECHA (la même agence qui a conduit au règlement REACH pour les encres de tatouage).

• Sur le terrain, il s'agit d'abord d'une charge de plus pour toutes les structures et les professionnels indépendants qui composent les secteurs comme le tatouage : 7 heures de formation pour un coût pouvant varier de 150 à 300 euros ; En cas d'échec au test (moins de 20 bonnes réponses sur 30 questions), 2 heures de formation supplémentaires sont requises.
• Le programme de formation Certibiocide rabâche la plupart des connaissances déjà transmises lors de la formation Hygiène et Salubrité : Il est identique qu'on soit tatoueur, fournisseur pro, agent de nettoyage, aide-soignant à domicile, chef de cuisine, coiffeur, éleveur de volailles, vendeur en magasin de bricolage, opérateur agroalimentaire...
• La règlementation impose le certificat aux personnes qui achètent les produits biocides, et non forcément à celles qui les utilisent réellement : Bien que ce soit peu cohérent, il est important de le rappeler, car plusieurs organismes de formation laissent penser que tous les utilisateurs de désinfectants ont l'obligation d'avoir ce nouveau certificat, ce qui n'est pas le cas.
• L'entrée en vigueur de la nouvelle obligation a été tellement peu communiquée, que le délai a été repoussé d'un an au dernier moment : La date est désormais fixée au 1er janvier 2026.
• Seule l'application gouvernementale Certibiocide répertorie à la fois les organismes habilités et les sessions prévues... Mais l'inscription sur l'appli est obligatoire pour y accéder. Une liste simple d'organismes habilités est toutefois disponible sur France Compétences.
• Le Certibiocide devra être mis à jour tous les 5 ans, selon le même format que la formation initiale.
• Toute entreprise abritant un ou plusieurs professionnel(s) (responsables, collaborateurs ou salariés) détenteur(s) du Certibiocide doit en faire la déclaration annuelle (en ligne avant le 31 mars de chaque année). Un tatoueur indépendant ou travaillant seul, utilisant et achetant ses propres produits désinfectants, soumis au Certibiocide, doit donc aussi faire cette déclaration annuelle.

Les "compétences" visées sont les suivantes  :

• Connaître la réglementation sur les produits désinfectants.
• Comprendre les risques liés à l'utilisation des produits désinfectants et maîtriser les mesures de protection à mettre en place pour prévenir les risques pour la santé et l'environnement.
• Contribuer à limiter le recours aux produits désinfectants en privilégiant des alternatives non chimiques.
• Assurer une utilisation durable des produits désinfectants dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Connaître les bonnes pratiques pour gérer les déchets liés à l’utilisation des produits désinfectants (gestion des effluents, des déchets organiques,…).

✏️ Certains organismes de formation Hygiène & Salubrité proposent aussi la formation Certibiocide : La plupart d'entre eux sont en attente de leur habilitation à délivrer ce certificat.

* Il n'existe aucun logo ministériel ou reconnu par l'application Certibiocide. Ces exemples ont été créés par des organismes ou prestataires souhaitant afficher leur habilitation ou agrément, sans base réglementaire ou graphique officielle. Sans indication claire de référence, un logo seul n'atteste aucunement d'une preuve d'habilitation ou d'agrément.

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COMMENT PEUT S'APPLIQUER LE CERTIBIOCIDE POUR LES PROFESSIONNELS DU TATOUAGE ?

C'est la personne qui vend ou achète des produits désinfectants de type TP2 qui est normalement soumise à l'obligation de détenir son Certibiocide.
Les utilisateurs de ces mêmes produits (collaborateurs indépendants, guests occasionnels, salariés d'un shop ou d'un distributeur pro...), qui ne les achètent jamais directement, n'ont pas à être détenteurs de ce certificat.

⚠️ Le Certibiocide ne peut être délivré qu'à une personne physique, et non à une personne morale, et donc jamais à une entreprise : La règlementation ne prévoit ni certification ni agrément d’entreprise, mais une obligation de déclaration d’activité annuelle.

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DANS QUELS CAS LE CERTIBIOCIDE N'EST-IL PAS OBLIGATOIRE ?

Pour qu'un produit désinfectant soit concerné par cette obligation, il doit être destiné "exclusivement aux professionnels". (Art. 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013) : Les produits à usage mixte (pro/public) ou "grand public" ne sont pas concernés par l'obligation.

Typiquement, les produits achetés auprès de distributeurs professionnels - qu'il s'agisse de votre fournisseur pro habituel ou d'un distributeur médical par exemple - sont, le plus souvent, réservés à un usage professionnel.
Ainsi, un produit désinfectant acheté en supermarché ou sur un plateforme accessible aux non professionnels, ne peut obliger son acheteur à détenir le Certibiocide.
Aussi, même si c'est plus rare, un produit à usage mixte ("professionnels" et "grand public") vendu par un distributeur pro (ça arrive !) n'est pas non plus concerné par cette obligation : En cas de doute, exigez une réponse précise de la part de votre fournisseur.

⚠️ La DGS (Ministère de la santé) confirme cette analyse dans une FAQ dédiée :

⚠️ La DGS ne recommande donc pas en priorité d'utiliser des produits "professionnels", mais bien de se former au Certibiocide.

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COMMENT SAVOIR SI UN PRODUIT EST DESTINÉ AUX PROFESSIONNELS ET/OU AU GRAND PUBLIC ?

On peut notamment le vérifier sur le site institutionnel BioCID : La recherche n'est pas toujours intuitive, il est préférable d'essayer une recherche par marque, sans nom de produit.
Pensez à basculer sur la "recherche avancée" pour sélectionner les produits à usage "Grand public" ou "Professionnels" : Les autres champs peuvent rester vides !

✏️ Dans le cas d’un produit pouvant être utilisé à la fois par le grand public et les professionnels dont la seule différence est le conditionnement du produit (volume plus important pour le professionnel), alors le certibiocide n’est pas obligatoire. Cela n’est valable que si la composition des deux produits est strictement identique.

⚠️ Si un désinfectant n’est pas répertorié dans la base BioCID (car non classé comme "biocide TP2"), il peut être par ailleurs conforme aux exigences sanitaires et réglementaires des pratiques de tatouage, dès lors qu'il répond aux normes requises en termes bactéricide, fongicide et virucide.

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LES DÉSINFECTANTS MIXTES OU "GRAND PUBLIC" SONT-ILS ADAPTÉS AUX PRATIQUES DE TATOUAGE ?

🤔 Comme on l'a vu, le Ministère de la santé recommande le Certibiocide, mais pas nécessairement l'usage de produits exclusivement professionnels.
Certains organismes de formation insistent pourtant, dans la promotion de leurs formations, sur le fait que les désinfectants dits "domestiques" (de grandes surfaces) ne répondent pas aux exigences microbiologiques demandées dans nos pratiques... Si c'est vrai pour certains produits, ça ne l'est pas pour bien d'autres produits, en particulier pour les produits "mixtes" !

✏️ L'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour les techniques de tatouage stipule que les désinfectants soient conformes à 3 normes : NF EN 1040 (bactéricide), NF EN 1275 (fongicide), NF T72-180 (activité antimicrobienne sur les surfaces). Or :

• de nombreux désinfectants mixtes ou grand public présentent au moins les normes NF EN 1040 et 1275, qui sont devenues, depuis l'arrête de 2009, des normes de base. Lorsque ce n'est pas le cas, ils doivent simplement répondre à des normes équivalentes ou plus exigeantes, par exemple EN 1276 (bactéricide), EN 1650 (fongicide), EN 13697 (bactéricide et fongicide sur surfaces),  ou encore EN 14476 ou EN 13610 (virucides) ;
• de très rares produits, même à usage professionnel, présentent encore la norme NF T72-180 : Cette norme française, historiquement utilisée pour évaluer un effet désinfectant prolongé, n’a pas d’équivalent européen direct. Il est actuellement recommandé de se référer à des normes plus récentes telles que celles évoquées ci-dessus.

⚠️ Les références aux normes ne sont pas systématiquement indiquées sur l'étiquette d'un produit : Il est parfois nécessaire d'accéder à la fiche de sécurité (ou fiche technique) du produit.

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Pourquoi certains produits n’apparaissent pas dans BioCID ?

C'est toute la complexité des réglementations actuelles : Un même produit peut être conforme sur le plan sanitaire sans relever du Certibiocide !
Dans ce cas :

• soit il est classé comme dispositif médical (ce qui n'interdit pas forcément à un tatoueur de l'utiliser),
• soit il n'est pas encore enregistré comme TP2 (désinfectants de surfaces),
• soit c'est un produit à usage mixte ou domestique non soumis à l’AMM biocide.

Les règlementations françaises et européennes sont suffisamment complexes pour qu'on s'y perde : Faire preuve de bon sens tout en respectant les règles demande de plus en plus d'efforts... L'essentiel, ici, étant que chaque professionnel puisse travailler dans de bonnes conditions sanitaires et environnementales !

✏️ En fonction des retours documentés et/ou d'expériences de nos adhérents, une liste d'exemples de produits répondant aux exigences sanitaires de nos pratiques pourra être proposée ici, que les produits soient classés professionnels, mixtes ou grand public...

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http://www.snat.info/articles/177192-certibiocide-pas-forcement-obligatoire-a-partir-de-2026