Certibiocide (pas forcément ?) obligatoire à partir de 2026

⚠︎ Avertissement ⚠︎

Cet article exprime l’interprétation du SNAT des textes en vigueur, sans prétention scientifique. Nous vous encourageons à recouper ces informations avant toute application.
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-> Réponse du Ministère de la santé :

Nos réponses ci-dessous :

• Comment s'applique le Certibiocide pour les professionnels du tatouage ?
• Tous les désinfectants sont-ils concernés ?
• Comment savoir si un produit est destiné aux professionnels et/ou au grand public ?
• Les désinfectants "mixtes" sont-ils adaptés aux pratiques de tatouage ?...

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Personne n'en avait entendu parler avant l'automne 2024 : Pourtant, cette nouvelle règle française date "déjà" du 1er février 2023 (date de publication de l'arrêté qui a étendu l'obligation de formation à l'usage des produits biocides aux professionnels qui utilisent des produits de type désinfectants de surface : surfaces, matériaux, équipements et mobilier).

✏️ SPRAYS ET LINGETTES DÉSINFECTANTES, PRODUITS POUR SOLS ET MURS sont les principaux produits potentiellement concernés dans les activités de tatouage.
🤔 Motif officiel : La crise sanitaire a poussé les professionnels à une utilisation accrue de produits désinfectants.
⚠️ Savons antiseptiques, gels et solutions hydroalcooliques ne sont pas concernés par cette obligation ( = produits biocides pour l'hygiène humaine appliqués sur la peau).

Le Ministère de la Transition Écologique affirme vouloir renforcer la protection sanitaire et environnementale en encadrant davantage la vente et l’usage des produits biocides.
Ces substances, potentiellement nocives pour la santé humaine et l’environnement en cas de mauvaise utilisation, sont désormais soumises à des règles strictes, alignées sur les directives européennes. Cette démarche s’inscrit notamment dans le cadre de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques), à l’origine du règlement REACH, déjà bien connu des tatoueurs pour son impact sur les encres.

Sur le terrain, le Certibiocide présente des contraintes importantes :

• Une charge de plus pour les pros : Pour les structures indépendantes comme les studios de tatouage, l'obtention du certificat représente un coût et un investissement en temps (7 heures de formation, entre 150 et 300 € selon l’organisme). En cas d’échec au test (moins de 20 bonnes réponses sur 30), 2 heures de formation supplémentaires sont obligatoires.
• Un programme de formation redondant et non ciblé : Non seulement il reprend la plupart des connaissances déjà transmises lors de la formation Hygiène et Salubrité, mais il est identique quel que soit le métier (tatoueur, fournisseur pro, agent de nettoyage, aide-soignant à domicile, chef de cuisine, coiffeur, éleveur de volailles, vendeur en magasin de bricolage, opérateur agroalimentaire...).
• Une obligation qui vise les acheteurs, pas les utilisateurs : La réglementation impose le certificat aux personnes qui achètent les produits biocides professionnels, pas à toutes celes qui les utilisent. Plusieurs organismes de formation entretiennent la confusion en laissant entendre le contraire.
• Une mise en œuvre tardive et peu claire : Faute de communication, l’entrée en vigueur initialement prévue a été reportée d’un an. La date obligatoire est désormais fixée au 1er janvier 2026.
• Des données peu accessibles sans identification en ligne : La seule plateforme gouvernementale référençant les sessions de formation Certibiocide impose de créer un compte pour consulter la liste. Une alternative partielle existe via France Compétences, qui propose un tableau listant les organismes habilités (à contacter directement).
• Une obligation à renouveler tous les 5 ans : Le Certibiocide a une durée de validité limitée, il doit être renouvelé selon les mêmes modalités que la formation initiale.
• Une déclaration annuelle obligatoire : Toute entreprise ou professionnel titulaire du Certibiocide doit déclarer son certificat en ligne chaque année, avant le 31 mars, ainsi que les éventuels certificats de ses salariés. Cela concerne aussi les indépendants travaillant seuls, dès lors qu’ils achètent des produits biocides soumis à la réglementation.

Les "compétences" visées sont les suivantes  :

• Connaître la réglementation sur les produits désinfectants.
• Comprendre les risques liés à l'utilisation des produits désinfectants et maîtriser les mesures de protection à mettre en place pour prévenir les risques pour la santé et l'environnement.
• Contribuer à limiter le recours aux produits désinfectants en privilégiant des alternatives non chimiques.
• Assurer une utilisation durable des produits désinfectants dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Connaître les bonnes pratiques pour gérer les déchets liés à l’utilisation des produits désinfectants (gestion des effluents, des déchets organiques,…).

✏️ Certains organismes de formation Hygiène & Salubrité proposent aussi la formation Certibiocide : La plupart d'entre eux sont en attente de leur habilitation pour ce certificat.

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COMMENT S'APPLIQUE LE CERTIBIOCIDE POUR LES PROFESSIONNELS DU TATOUAGE ?

Il est important de distinguer ici acheteur et utilisateur.
Seule la personne qui achète des produits désinfectants de type TP2 est soumise à l’obligation de détenir un Certibiocide.
Les autres professionnels qui utilisent ces produits sans les acheter eux-mêmes (collaborateurs indépendants, guests, salariés d’un shop...) n’ont pas à détenir ce certificat.

✏️ Les distributeurs pros, en tant que vendeurs de produits biocides, sont également soumis à cette obligation.

✏️ Le Certibiocide est nominatif : Il est délivré à une personne, pas à une entreprise.
Il n’existe donc pas de "certificat d’entreprise", mais si une entreprise emploie ou accueille quelqu’un qui a le Certibiocide, elle doit le déclarer chaque année.

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TOUS LES DÉSINFECTANTS SONT-ILS CONCERNÉS ?

Seuls les produits destinés "exclusivement aux professionnels" déclenchent l’obligation du Certibiocide. Les produits "grand public" ou à usage mixte (pro et grand public) ne sont pas soumis à cette obligation (Art. 2 de l’arrêté du 9 octobre 2013).

✏️ Acheter chez un fournisseur pro ne signifie pas toujours “produit réservé aux professionnels”.
Les produits vendus par les distributeurs professionnels (ex: fournisseur pro habituel, distributeur médical…) sont, le plus souvent, réservés à un usage professionnel — et donc concernés par l’obligation de Certibiocide.

⚠️ Mais attention :

• Un produit acheté en grande surface ou sur une plateforme accessible au grand public n’impose aucune obligation : il s’agit alors soit d’un produit "grand public", soit d'un produit "à usage mixte" (utilisable par les pros comme les particuliers).
• Même chez un distributeur pro, il est possible (mais plus rare) de trouver des produits à usage mixte : eux non plus ne déclenchent pas l’obligation.
• En cas de doute - certains produits "mixtes" étant parfois présentés comme professionnels - demandez une confirmation écrite à votre fournisseur sur le type exact de produit.

⚠️ Le Ministère de la santé (DGS) confirme cette interprétation dans une FAQ en ligne :

✏️ La DGS ne recommande donc pas forcément des produits “professionnels”, mais insiste sur l’intérêt de se former au Certibiocide...

⚠️ Lorsqu’on n’utilise pas de produits strictement professionnels, il est préférable d’opter pour des produits "mixtes", conçus pour convenir aussi à certains usages professionnels. Certains produits grand public peuvent également être adaptés, selon leur efficacité et l’usage prévu, mais ils doivent être sélectionnés avec discernement.

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COMMENT SAVOIR SI UN PRODUIT EST MIXTE (PRO + GRAND PUBLIC) ?

Le site institutionnel BioCID permet de le vérifier : Il est préférable de chercher par marque, plutôt que par nom de produit (résultats téléchargeables).

✏️ Dans le cas d’un produit mixte vendus dans différents conditionnements (ex: volume plus important pour les pros) avec une composition identique, le Certibiocide n’est pas requis.

⚠️ Un produit non présent sur BioCID peut répondre aux exigences règlementaires applicables aux pratiques de tatouage s’il respecte les normes bactéricide, fongicide et virucide requises (voir les normes des désinfectants mixtes ci-dessous).

Alors pourquoi certains produits n’apparaissent-ils pas dans BioCID ?

C'est toute la complexité des réglementations actuelles : Un produit peut parfaitement répondre aux exigences sanitaires sans pour autant relever du Certibiocide.
Plusieurs situations peuvent l'expliquer :

• Le produit est classé comme dispositif médical (ce qui n'interdit pas forcément à un tatoueur de l'utiliser).
• Il n'est pas encore enregistré comme "TP2" (désinfectants de surfaces).
• Il est à usage mixte ou domestique non soumis à l’AMM biocide.

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LES DÉSINFECTANTS MIXTES SONT-ILS ADAPTÉS AUX PRATIQUES DE TATOUAGE ?

🤔 Comme on l'a vu, le Ministère de la santé recommande la formation Certibiocide, mais pas forcément l'usage de produits strictement "professionnels".
Certains organismes de formation insistent pourtant, dans la promotion de leurs formations, sur le fait que les désinfectants dits "domestiques" (grandes surfaces) ne répondraient pas aux exigences microbiologiques de nos pratiques : Si c'est vrai pour beaucoup de produits, certains produits dits "mixtes" (utilisables par le grand public ET les pros) peuvent être adaptés aux pratiques de tatouage.

Les règlementations françaises et européennes sont complexes et parfois contradictoires.
Travailler dans le respect des règles demande une vigilance et un bon sens accrus, tout en gardant une priorité simple : Assurer de bonnes conditions sanitaires et environnementales au quotidien.

✏️ L'arrêté du 11 mars 2009 (bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité) stipule que les désinfectants soient conformes à 3 normes :

• NF EN 1040 (bactéricide)
• NF EN 1275 (fongicide)
• NF T72-180 (activité antimicrobienne sur les surfaces).

Or, aujourd'hui, de nombreux désinfectants mixtes (et même grand public) respectent au moins deux ces normes, devenues depuis, des normes de base.
Lorsqu'ils ne mentionnent pas précisément les normes de 2009, ils doivent répondre à des normes plus actuelles ou équivalentes, par exemple :

• EN 1276 (bactéricide)
• EN 1650 (fongicide)
• EN 13697 (bactéricide et fongicide sur surfaces)
• EN 14476 ou EN 13610 (virucides)

La norme NF T72-180 est aujourd'hui rarement mentionnée : C'est une spécificité française ancienne, sans équivalent européen direct.

⚠️ Les références aux normes ne figurent pas toujours sur l'étiquette : Il faut parfois consulter la fiche technique ou fiche de sécurité du produit (accessible sur les sites fabricants ou revendeurs)...

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✏️ En fonction des retours documentés de terrain de nos adhérents, (étiquetages, normes, usages...), une liste d'exemples de produits adaptés aux pratiques de tatouage pourra être proposée, que les produits soient classés professionnels, mixtes ou grand public...

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http://www.snat.info/articles/177192-certibiocide-pas-forcement-obligatoire-a-partir-de-2026