Formation Hygiène & Salubrité : De nouvelles obligations pour les tatoueurs

Article publié le 14 mars 2024 - Dernière modification : 24 octobre 2024

L'arrêté du 5 mars 2024 fixe les nouvelles conditions de la formation obligatoire des "personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel".

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FORMATION HYGIÈNE & SALUBRITÉ
Détails et modalités
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Le Directeur Général de la Santé signe ce texte après en avoir enclenché le projet en avril 2022.
Considérant l'influence de la Norme européenne des bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité, publiée en 2020, nous savions que nous ne pourrions échapper à une telle réforme.
En 2008, seuls les représentants associatifs des tatoueurs étaient entendus par le Ministère de la santé : Cette fois, le SNAT s'est vu imposer un travail de concertation avec 4 organismes de formation... Or, quel organisme de formation n'encouragerait pas une mise à jour obligatoire des formations qu'il propose ?
Notre syndicat a ainsi été l'unique représentant à but non lucratif ayant défendu les intérêts des tatoueurs face à des entreprises, par définition lucratives, dont l'intérêt fondamental est de pouvoir multiplier leur offre de prestation pour les années à venir.

Après une ultime consultation soumise par les services du DGS le 31 janvier 2024, nous avons découvert le contenu du texte définitif le jour de sa publication au Journal Officiel, le 13 mars 2024.
Suite à cette publication, le SNAT a alerté la DGS sur plusieurs interrogations et incohérences** relevées dans le nouvel arrêté.
Ont suivi de nouvelles discussions avec les services de la DGS ainsi qu'avec le Directeur Général de la Santé lui-même, notamment par visioconférence du 5 avril 2024, suivie d'un premier projet d'arrêté modificatif transmis le 17 mai 2024 : Ce projet d'arrêté modificatif remettant en cause le principe de mise à jour ouvert aux professionnels disposant déjà d'une attestation de formation Hygiène et salubrité conforme à l'arrêté de 2008, le SNAT a pu faire suspendre sa signature, suite à quoi de nouveaux échanges de messages électroniques jusqu'au 3 juillet 2024, dont une nouvelle visioconférence le 14 juin 2024, ont abouti au dernier compromis conclu par la DGS ( = équivalence de certification pour les tatoueurs déjà formés par la réussite à l'évaluation).

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NOUVEL ARRÊTÉ MODIFICATIF
publié au Journal Officiel du 24 octobre 2024

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délai de 18 mois pour la "mise en conformité"
des nouvelles formations
= période transitoire pendant laquelle des formations
"ancien" et "nouveau" formats pourront co-exister

"Les centres de formation habilités au titre de l'arrêté du 12 décembre 2008 précité peuvent continuer à délivrer des attestations de formation au titre de cet arrêté jusqu'au 5 septembre 2025."

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délai porté de 24 à 36 mois
pour la certification ou équivalence des professionnels
ayant leur attestation de formation H&S
(conformément à l'arrêté de 2008)

-> Réponse de la DGS @ 27/06/2024 :
"Afin d’arriver à un compromis permettant à la fois de se conformer aux exigences de la certification et de permettre aux professionnels ayant suivi la formation prévue par l’arrêté de 2008 de ne pas repasser la totalité de la formation certifiante initiale, nous avons introduit la possibilité d’obtenir la certification par la réussite de l’examen prévu à l’issue de la formation initiale, sans obligation de suivre cette formation."

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Dans la mesure du possible, des solutions seront proposées en lien avec le SNAT d'ici fin 2024/début 2025. Attention, à ce jour, aucun organisme ne peut se prévaloir d'une recommandation du SNAT.

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Cette page déplie tous les éléments à comprendre, pour les futurs tatoueurs et pour ceux disposant ayant déjà suivi leur formation conformément à l'arrêté du 12 décembre 2008 :

🟢 CE QUI NE CHANGE PAS
🔴 CE QUI CHANGE
🟣 LA SITUATION DES TATOUEURS FRANÇAIS FORMÉS AVANT 2024
🟠 LA SITUATION DES TATOUEURS ÉTRANGERS
⁉️ INTERROGATIONS ET INCOHÉRENCES

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CE QUI NE CHANGE PAS

▪️ Durée de la formation : 21 heures sur 3 jours
▪️ dont module théorique : 14 heures
▪️ dont module pratique : 7 heures
▪️ Dispense de formation : Pour les personnes titulaires d'un DE de docteur en médecine ou d'un DU de spécialité hygiène hospitalière

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CE QUI CHANGE

▪️ Contrôle des connaissances en fin de formation = QCM écrit + Mise en situation pratique
▪️ Mise à jour obligatoire tous les 5 ans = 7 heures réalisables en distanciel
▪️ Mise en place d'un jury d'évaluation suite à la formation initiale de 21 heures = Il ne s'agit plus d'une simple attestation de suivi de formation.
▪️ Délivrance d'une certification ARS (Agence Régionale de Santé) = Ce n'est plus l'organisme de formation qui délivre une attestation de suivi.
▪️ Possibilité de suivre le module théorique de 14 heures en distanciel = Le module pratique de 7 heures doit être obligatoirement suivi en présentiel.
▪️ Durée de validité étendue pour la formation "convention" des tatoueurs étrangers : 1 an, au lieu d'une validité unique pour un seul événement
▪️ Intégration d'un professionnel du tatouage dans l'équipe pédagogique des organismes de formation

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LA SITUATION DES TATOUEURS FRANÇAIS FORMÉS AVANT 2024

▪️ PAS D'OBLIGATION DE SUIVRE UNE NOUVELLE FORMATION DE 21 HEURES : Dans ce cas, il faut obtenir une équivalence de certification en réussissant (à au moins 75% des critères) l'évaluation prévue par la nouvelle certification :

écrit type QCM, réalisable en distanciel
+ contrôle pratique (en présentiel)
= validée par jury.

En cas d'échec à cette évaluation, le professionnel devra suivre une nouvelle formation de 21 heures.
(Attention, il ne s'agit plus d'une mise à jour de 7 heures de formation comme prévue initialement par l'arrêté du 5 mars 2024).

▪️ VOTRE ATTESTATION DE FORMATION H&S RESTE VALIDE JUSQU'AU 13 MARS 2027 si elle a été délivrée avant le 31 décembre 2022.
▪️ Si votre attestation de formation H&S a été délivrée après le 1er janvier 2023, vous aurez l'obligation d'obtenir la certification ou son équivalence avant le 31 décembre 2028.

▪️ Tout tatoueur déjà formé peut suivre une nouvelle formation complète de 21 heures avant son évaluation pour certification.
▪️ Suite à sa certification OU à l'obtention de son équivalence de certification, tout tatoueur devra procéder à son renouvellement tous les 5 ans par une mise à jour de 7 heures réalisable en distanciel (sans jury).

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LA SITUATION DES TATOUEURS ÉTRANGERS

▪️ Pour exercer en convention de tatouage : Tout tatoueur étranger pourra suivre une formation aménagée de 7 heures - réalisables en distanciel - et valable pendant 1 an pour toute nouvelle convention organisée en France pendant cette durée.
▪️ L'attestation de formation sera alors délivrée, sans jury, par l'organisme habilité mandaté par un organisateur de convention. NB. Cette attestation de formation ne permettra pas d'exercer en guest ou ailleurs qu'en convention de tatouage ou événement similaire.

▪️ Seuls pourront être dispensés de cette obligation de formation, les tatoueurs disposant de :

• soit une certification Hygiène et Salubrité conformément à l'arrêté du 5 mars 2024
• soit une habilitation délivrée ans un Etat membre de l'Union européenne conformément aux règles de formation issues de la Norme européenne "EN 17169"*
• soit un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière ou équivalent conforme EU*
• soit un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou équivalent conforme EU*

* Dispense également applicable aux tatoueurs français exerçant régulièrement (résident en studio et/ou guest dans plusieurs shop) en France.

⁉️
** INTERROGATIONS & INCOHÉRENCES

Qui, quand, comment ?

À la date de publication de l'arrêté du 5 mars 2024, aucun organisme de formation n'est en capacité de proposer la nouvelle certification, ni aux nouveaux arrivants, ni aux tatoueurs étrangers sur les conventions.
-> Suite aux échanges entre la DGS et le SNAT consécutifs à la publication de l'arrêté du 5 mars 2024, la DGS a répondu, le 17 mai 2024 :
"Oui, nous créons cette période transitoire de 12 mois, effectivement indispensable pour permettre aux organismes de formation de s’organiser."
-> PÉRIODE TRANSITOIRE introduite par Arrêté du 11 octobre 2024

À quel prix ?

La libre tarification restera de mise pour les offres de formation, qu'il s'agisse de la certification initiale (format de 21 heures), de l'évaluation ou de l'équivalence : Le coût des formations et évaluations sera librement fixé par chaque organisme habilité.
-> Les possibilités de financement restent à confirmer, par le biais du dispositif du CPF (Compte Personnel de Formation) ou du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux).

Le SNAT est d'ores-et-déjà en contact avec des organismes de formation et d'évaluation pour envisager des solutions, notamment pour l'équivalence de certification des professionnels disposant déjà d'une attestation de formation H&S (en priorité vers nos membres).

La situation ubuesque des artistes étrangers sur les conventions

Le texte oblige l'organisateur d'une convention de s'assurer de l'organisation de la formation des tatoueurs étrangers, lesquels pourront alors "bénéficier" de leur attestation de formation pour participer à d'autres évènements pendant 1 an...
Qui financera ces formations de 7 heures ? On imagine mal l'organisateur d'une convention accepter de payer une prestation qui permettra aux tatoueurs concernés de participer, pendant un an et sans frais supplémentaires, à d'autres évènements que le sien... D'autant que si un tatoueur formé revient sur sa convention plus d'un an après, l'organisateur devra de nouveau organiser la formation aménagée pour ce même tatoueur...
Le SNAT a réitéré ses arguments en faveur de l'allongement de la validité de cette formation à 5 ans, au lieu d'un an.
-> Maintien de la position de la DGS, extrait de sa réponse :
"Nous ne souhaitons donc pas revoir à la baisse le délai entre deux formations pour les tatoueurs intervenant ponctuellement lors de convention. S’ils étaient amenés à intervenir régulièrement lors de salons, il leur appartiendrait de s’inscrire dans la certification classique de 21 h renouvelable tous les 5 ans."

L'équivalence de formation européenne... Seulement en théorie pour l'instant

Fondée sur la Norme européenne de bonnes pratiques publiée en 2020, une telle équivalence constitue en soi une avancée puisqu'elle devrait, à terme, permettre aux tatoueurs de travailler dans toute l'Union Européenne avec une formation unique et commune à tous.
Mais depuis 2020, aucun autre Etat membre de l'UE n'a repris les principes de la Norme dans ses règlements nationaux (la France est la première à le faire sur la formation à notre connaissance) : Par ailleurs, on ignore le nombre de professionnels potentiellement habilités en Europe conformément aux règles de formation de cette Norme... On ne sait même pas s'il en existe !
-> Il faudra donc encore s'armer de patience pour voir cette équivalence de formation se concrétiser pour que la libre circulation des tatoueurs soit réellement effective en Europe...

Le grand flou artistique sur la composition du jury...

"Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées."

Un jury présidé par un "représentant du monde professionnel" ?
L'arrêté précise que le président du jury d'évaluation doit être en activité et justifier d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle... Mais comment détermine-t-on qui est un "représentant du monde professionnel" ?
Est-ce l'ARS ou l'organisme de formation qui tranchera sur cette "représentativité" ?...
-> Mention "REPRÉSENTANT DU MONDE" supprimé par Arrêté du 11 octobre 2024

Outre ces définitions qui restent à préciser sur le terrain, on peut s'interroger sur les modalités de mise en oeuvre du jury, notamment : À quelle étape de l'évaluation interviennent-ils ?...
-> Réponse de la DGS (extrait) :
"Il relève de la responsabilité de l’organisme de formation d’organiser les choses au mieux [...]. Le jury observe les résultats obtenus par les candidats et valide ainsi la formation."

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Lien vers cet article :
http://www.snat.info/articles/144066-formation-hygiene-salubrite-de-nouvelles-obligations-pour-les-tatoueurs