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Fonds de solidarité et autres mesures d'aide liées au Covid-19

(Mise à jour : 19 mai 2020 >>> Subvention "prévention Covid" de l'Assurance Maladie)

Après les mois de mars et avril, le fonds de solidarité instauré par décret du 30 mars 2020 est reconduit pour le mois de mai 2020.
La fermeture administrative, imposée jusqu'au 10 mai, reste donc à considérer pour les tatoueurs concernés par une baisse de leur chiffre d'affaires, les montants de CA servant toujours de référence pour l'établissement du montant de l'aide attribuée.

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FONDS DE SOLIDARITÉ

NB. La notion de "chiffre d'affaires" s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des BNC, comme les recettes nettes hors taxes.

Le formulaire de demande est à disposition sur impots.gouv.fr.
Pour toute question ou cas particulier, il faut prendre contact avec le SIE
(Service des Impôts des Entreprises) dont dépend l'activité.

Le premier volet (jusqu'à 1500 euros) est géré par la Direction générale des finances publiques : Toute demande doit être transmise par impots.gouv.fr.
Le second volet (aide complémentaire jusqu'à 5000 euros) est destiné aux entreprises en grande difficulté qui comptent au moins 1 salarié, et peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions (Conseil Régional).**

** A titre indicatif, les liens vers les sites régionaux de référence pour la métropole sont listés à la fin de cet article.
Edit 02/04/2020 :
Le Ministère de l'Économie met à disposition une liste de contacts e-mail régionaux (PDF) .

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AIDE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AFFILIÉS URSSAF

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations : Les informations sont disponibles sur les sites de l'URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité : Cette aide est indépendante du Fonds de solidarité et ne constitue donc en aucune manière un droit. Les demandes doivent être motivées et ne pourront faire l’objet d’aucun recours.
NB. L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité gérée par les services des impôts.

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REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS & FACTURES D'EAU/GAZ/ÉLECTRICITÉ

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 permet à certains professionnels du tatouage de bénéficier de certaines mesures de protection concernant le paiement de leurs loyers professionnels et de leurs factures d'énergie.

Pour la fourniture d'énergie (électricité, gaz, eau potable), 2 principes sont prévus par les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 :
1. Le professionnel peut demander au fournisseur d'énergie le report des échéances de paiement normalement dues jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (prolongé jusqu'au 10 juillet 2020). Le report des échéances se fera sur les échéances dues à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée minimale de 6 mois.
2. Le fournisseur d'énergie ne peut en aucune façon ni résilier le contrat de fourniture, ni suspendre, interrompre ou réduire l'énergie fournie au professionnel en raison de factures impayées.
Attention : Les sommes dues ne sont pas effacées, elles resteront dues après la levée de l'état d'urgence sanitaire.

Pour le loyer de ses locaux, le professionnel peut demander à son bailleur professionnel un report de paiement.
En cas de refus du bailleur, celui-ci ne pourra enclencher ni résiliation de bail, ni procédure de sortie ou de pénalité financière ou autre sur les loyers et charges locatives dus jusqu'à deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire étant à ce jour instauré jusqu'au 10 juillet 2020, la mesure porte sur les loyers dus jusqu'au 10 septembre 2020.
Attention : les loyers et charges dus ne sont pas effacés, le professionnel ne peut simplement pas être sanctionné pour leur non-paiement pendant cette période. Ces sommes devront être payées après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
NB. 17/04/2020 : Les bailleurs appelés à annuler trois mois de loyers pour les TPE.

(!) SEUL UN TATOUEUR OU GÉRANT de studio titulaire d'un bail professionnel ou commercial (ou à défaut, d'un contrat de sous-location dans le cadre d'un bail professionnel) peut bénéficier de ce dispositif : Un tatoueur "guest" ou exerçant dans le cadre d'un contrat de collaboration ne peut en bénéficier.

Dans tous les cas, chaque professionnel est invité à prendre contact avec son bailleur professionnel ou son fournisseur d'énergie s'il est en difficulté de paiement, et seuls les professionnels pouvant justifier de leur accès au fonds de solidarité seront effectivement couverts par ces mesures de protection.

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SUBVENTION "PRÉVENTION COVID" TPE & PME

Cette aide est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants dépendant du régime général.
Elle concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020, et correspond à un montant de 50 % de l’investissement HT réalisé pour l’achat d’équipements de protection contre le Covid-19.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec au moins 1 salarié ou 500 € HT pour un travailleur indépendant, et plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
>>> Conditions et critères d'attribution sur Ameli.fr

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COMPLÉMENTS D'INFORMATION & LIENS INDISPENSABLES

En fonction de la situation et du statut de chaque entreprise, d'autres mesures d'aide peuvent être attribuées au cas par cas : Chômage partiel, report des charges sociales et fiscales (Attention, aucun report de TVA - impôt indirect lié au CA - n'est prévu : En cas de difficulté sur le règlement de TVA, il faut solliciter un délai de paiement au comptable public) et prêts de trésorerie garantis par l'État.
Dans ce dernier cas, si vous rencontrez des difficultés à obtenir une réponse des banques, vous pouvez solliciter la Médiation du crédit.

Il est recommandé de vous référer systématiquement aux sites gouvernementaux pour puiser toutes les informations concernant les différentes mesures d'aide et d'accompagnement aux professionnels et aux entreprises : En cas de question spécifique, vous pouvez vous essayer de prendre contact avec les administrations concernées.

N'hésitez pas à vous tourner également vers votre comptable,
il sera le mieux placé pour vous orienter en fonction de votre propre situation.
NB. Du 25 mars au 7 mai 2020, un service gratuit de renseignement par téléphone
a été mis à disposition par des experts-comptables volontaires.

Toutes les informations utiles sont à retrouver sur les sites institutionnels qui détaillent l'ensemble des mesures :

MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES (Ministère de l'Économie et des Finances)
FAQ ENTREPRISES (Ministère de l'Économie)
FOIRE AUX QUESTIONS URSSAF
MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ (Impôts)
AIDES POUR LES ENTREPRISES IMPACTÉES (Bpifrance)
QUESTIONS/RÉPONSES EMPLOYEURS & SALARIÉS (Ministère du Travail)

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CESSATION DE PAIEMENT OU SURENDETTEMENT

Si votre trésorerie et vos difficultés financières vous empêchent d'honorer vos dettes et que vous êtes contraint de basculer sur une procédure de procédure de redressement de liquidation judiciaire, vous avez peut-être droit à l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants), ouverte depuis le 1er novembre 2019 en France.

Par ailleurs, si vous êtes dans une situation de surendettement face à laquelle vous vous trouvez dans l'impossibilité de faire face, vous pouvez constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

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Liste des Régions (Conseil Régional)
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
BRETAGNE
CENTRE-VAL DE LOIRE
CORSE
GRAND EST
HAUTS-DE-FRANCE
ÎLE-DE-FRANCE
NORMANDIE
NOUVELLE-AQUITAINE
OCCITANIE
PAYS DE LA LOIRE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR