Le Conseil d'État refuse le débat aux tatoueurs

Depuis près de 20 ans le SNAT se bat pour un statut universellement reconnu mais que l'Etat lui refuse toujours : Dernière requête en date, le syndicat a saisi les tribunaux sur un dossier minutieux visant la CFE* (cotisation foncière des entreprises) à la charge des tatoueurs.
Les tatoueurs ne figurant pas - comme par ailleurs - dans la liste des professions pouvant bénéficier de l'exonération de cette taxe, le syndicat a soutenu, dans une argumentation solide, le principe d'inégalité devant la loi et les charges publiques.
Cette démarche n'a évidemment pas pour unique but de dispenser les tatoueurs d'une taxe fiscale : Au-delà du potentiel gain économique*, c'est fondamentalement un prétexte pour soutenir un statut d'artiste tatoueur, non seulement devant les tribunaux mais pour nos échanges avec les pouvoirs publics, et nous aider par exemple à débloquer un accès à la Maison des Artistes.

Conscients de l'aléa juridique, nous n'espérions pas une victoire facile... Mais on pouvait compter a minima sur un procès équitable et contradictoire auprès du Conseil Constitutionnel.
À notre plus grande stupéfaction, le Conseil d'État a coupé court à notre procédure, le 5 décembre 2022, en rejetant purement et simplement notre requête et nous privant ainsi de tout débat constitutionnel : Une décision juridiquement incompréhensible et scandaleuse, puisqu'à aucun moment nos arguments n'ont été contredits, ni par le Ministre, ni par le rapporteur public.
Il s'agit là d'un véritable déni de justice.
La plus haute juridiction administrative considère, sans aucune réponse à nos arguments, que le tatouage étant exclu du marché de l'art de par son support - le corps humain - il ne peut être assimilé à une oeuvre d'art... Or, cette unique différence n'est nullement suffisante pour rejeter en bloc notre requête, d'autant que le rapporteur public a reconnu que les tatoueurs sont bien des artistes, suivant le propos du Ministre (de l'Economie et des Finances) avouant lui-même qu'il ne s'agit pas de "méconnaître la dimension artistique de l'activité de tatoueur" !
Depuis 20 ans on nous rétorque que le tatouage n'est pas une oeuvre d'art, tout en admettant que les tatoueurs peuvent être considérés comme des artistes... Sauf par l'administration et le Fisc. Une situation non seulement surréaliste et malhonnête qui illustre le refus des juges pour un vrai débat avec notre profession, alors que ces mêmes juges ne peuvent manifestement pas contredire notre analyse. C'est d'autant plus inadmissible que le Conseil d'État est juge et partie : Il se montre sourd à toute critique de l'injustice créée par ses propres juges en refusant d'abandonner sa jurisprudence antérieure, alors que c'est précisément elle qui est à l'origine de la différence de traitement dénoncée par le SNAT...

Tous ces éléments sont évidemment difficiles à comprendre pour le citoyen lambda, mais pour ceux et celles qui souhaitent avoir un aperçu du travail réalisé en amont de cette décision absurde, nous mettons à disposition à toute personne, sur simple demande par e-mail, l'ensemble des écritures produites par le SNAT avec l'avocat en charge du dossier.
(Écritures = Courriers et réponses du Ministère, Recours, Questions, Défenses et Répliques.)

RECOURS devant la COUR EUROPÉENNE des DROITS de L'HOMME

Ne pouvant simplement accepter la décision honteuse du Conseil d'État, le SNAT et l'avocat ayant porté notre procédure usons de notre possibilité de recours devant la CEDH : Une procédure qui peut désormais se prolonger sur une longue durée, là où nous aurions pu obtenir une décision du Conseil Constitutionnel en  quelques mois...

---
ACTION COLLECTIVE des TATOUEURS & PRISE en CHARGE du SNAT

Afin d'augmenter nos chances de pousser la CEDH à répondre à nos arguments, nous invitons tous les tatoueurs français à demander, par l'intermédiaire du SNAT, la décharge de leur CFE.

⚠️ Le paiement de la CFE doit dans tous les cas être régulièrement effectué aux services des impôts : Si le contentieux aboutit favorablement, le montant sera remboursé aux professionnels, qui bénéficieront par la suite d'une exonération de cette taxe.

➽ Le S.N.A.T. centralise l'ensemble des demandes et mandate un cabinet d'avocats pour les porter devant l'administration et les tribunaux compétents : Tout est géré de A à Z (aucune intervention des tatoueurs n'est nécessaire suite à sa demande).

ℹ️ La prise en charge financière par le SNAT
de chaque demande adhérent dépend de l'ancienneté
de son adhésion (sous réserve d'être à jour de ses cotisations annuelles)

* La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneurs) sont aussi concernés par cette taxe.
Le montant de la CFE peut varier localement en 2022 de 227 à 3 794 euros (pour un chiffre d'affaires entre 5 000 et 250 000 euros réalisé en 2020).

---
Lien vers cet article :
http://www.snat.info/articles/110251-le-conseil-d-etat-refuse-le-debat-aux-tatoueurs