Avant de remplir votre formulaire de demande,
pensez à préparer votre dernier avis de CFE !
Cet avis est disponible
sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
N'hésitez pas à solliciter votre comptable
si vous ne le trouvez pas...
* La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneurs) sont aussi concernés par cette taxe.
Le montant de la CFE peut varier localement en 2022 de 227 à 3 794 euros (pour un chiffre d'affaires entre 5 000 et 250 000 euros réalisé en 2020).
► Combien coûte la procédure ?
PLUS le nombre de demandes est important,
MOINS le coût individuel est élevé :
Nombre de demandes | Coût unitaire TTC |
---|---|
à compter de 1200 | 36 euros |
à compter de 700 | 40 euros |
à compter de 500 | 50 euros |
à compter de 250 | 95 euros |
à compter de 150 | 120 euros |
à compter de 100 | 150 euros |
à compter de 60* | 170 euros* |
✽ Tarif dégressif entre chaque "tranche" : Par exemple, le coût unitaire pour 80 ou 85 dossiers serait de 160 euros.
NB. Coût basique d'un contentieux unique : 1800 euros.
NB. Dans le formulaire de demande à remplir, vous pouvez indiquer la somme maximum que vous êtes en mesure de régler personnellement.
Si le nombre de demandes et la prise en charge du SNAT entraînent un montant personnel supérieur, nous ne validerons pas votre engagement sans accord de votre part.
Mon année d'inscription au SNAT ✔︎ |
Prise en charge SNAT |
Reste à charge Adhérent(e) |
---|---|---|
2003 à 2012 | 100% | 0 |
2013 | 90% | 10% |
2014 | 80% | 20% |
2015 | 70% | 30% |
2016 | 60% | 40% |
2017 | 50% | 50% |
2018 | 40% | 60% |
2019 | 30% | 70% |
2020 | 20% | 80% |
2021 | 10% | 90% |
2022 ou 2023 | 0 | 100% |
✔︎ Vous pouvez retrouver cette information en vous connectant à votre profil adhérent : Si vous ne la trouvez pas, vous pouvez nous la demander par e-mail à contact@snat.info
⚠️ Si vous n'êtes pas à jour de vos cotisations annuelles au SNAT au moment de votre demande, il vous faut préalablement actualiser votre adhésion en régularisant votre (ou vos) cotisation(s) en attente.
Lien vers cette page :
http://www.snat.info/page/2122483-demande-de-decharge-de-cfe-prise-en-charge-snat