Syndicat National des Artistes Tatoueurs
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Avant de remplir votre formulaire de demande,
pensez à préparer votre dernier avis de CFE !

Cet avis est disponible
sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.

N'hésitez pas à solliciter votre comptable
si vous ne le trouvez pas...

 

Pourquoi demander la décharge de ma CFE (cotisation foncière des entreprises)* ?

  • Pour augmenter les chances d'aboutissement du dernier recours du SNAT concernant le statut d'artiste tatoueur ;
  • Pour faire valoir mon droit d'exonération de cette taxe annuelle sur mon activité professionnelle* ;
  • Pour bénéficier d'une action collective sans aucune intervention de ma part, avec un financement partiel ou total du SNAT selon l'ancienneté de mon adhésion.

* La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneurs) sont aussi concernés par cette taxe.
Le montant de la CFE peut varier localement en 2022 de 227 à 3 794 euros (pour un chiffre d'affaires entre 5 000 et 250 000 euros réalisé en 2020).

COÛTS ET FINANCEMENT DU SNAT

 

► Combien coûte la procédure ?

PLUS le nombre de demandes est important,
MOINS le coût individuel est élevé :

Nombre de demandes Coût unitaire TTC
à compter de 1200 36 euros
à compter de 700 40 euros
à compter de 500 50 euros
à compter de 250 95 euros
à compter de 150 120 euros
à compter de 100 150 euros
à compter de 60* 170 euros*

✽ Tarif dégressif entre chaque "tranche" : Par exemple, le coût unitaire pour 80 ou 85 dossiers serait de 160 euros.
NB. Coût basique d'un contentieux unique : 1800 euros.


► Quel est le financement du SNAT ?
► Combien me coûte cette démarche ?

NB. Dans le formulaire de demande à remplir, vous pouvez indiquer la somme maximum que vous êtes en mesure de régler personnellement.
Si le nombre de demandes et la prise en charge du SNAT entraînent un montant personnel supérieur, nous ne validerons pas votre engagement sans accord de votre part.

Mon année d'inscription
au SNAT
✔︎
Prise en charge
SNAT
Reste à charge
Adhérent(e)
2003 à 2012 100% 0
2013 90% 10%
2014 80% 20%
2015 70% 30%
2016 60% 40%
2017 50% 50%
2018 40% 60%
2019 30% 70%
2020 20% 80%
2021 10% 90%
2022 ou 2023 0 100%

 

✔︎ Vous pouvez retrouver cette information en vous connectant à votre profil adhérent : Si vous ne la trouvez pas, vous pouvez nous la demander par e-mail à contact@snat.info
⚠️ Si vous n'êtes pas à jour de vos cotisations annuelles au SNAT au moment de votre demande, il vous faut préalablement actualiser votre adhésion en régularisant votre (ou vos) cotisation(s) en attente.

Lien vers cette page :
http://www.snat.info/page/2122483-demande-de-decharge-de-cfe-prise-en-charge-snat

(c) www.snat.info

(c) Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage - Depuis 2003

Tous éléments (documents, textes, images, etc.) mis à disposition par le SNAT sur ce site sont destinés à informer le public.
Ils peuvent être utilisés et affichés dans un cadre professionnel ou commercial exclusivement par nos membres adhérents.
Tout professionnel, tatoueur ou autre activité de service ou de commerce, utilisant certains de ces éléments sans autorisation s'expose donc à des poursuites.
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