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Statuts du Syndicat

Statuts du Syndicat

Fondé en 2003, le S.N.A.T. a modifié ses statuts en 2018.
Conformément à l'annonce faite lors de l'Assemblée Générale du 14 juin 2018, ces statuts ont été approuvés par consultation en ligne des adhérents professionnels à jour de leurs cotisations du 1er au 16 octobre 2018 ; Réuni en Assemblée Générale extraordinaire du 14 décembre 2018, le bureau a validé cet avis et signé les statuts suivants, dont la déclaration a été publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2019.

ARTICLE 1er - TITRE

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre : S.N.A.T. (Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage).

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association regroupe des tatoueurs et tous professionnels du tatouage ayant pour but la défense et la reconnaissance du tatouage artistique en France et, le cas échéant, en Europe.
Son objet couvre tous les aspects pouvant toucher aux droits des professionnels et à l’information du public sur les pratiques de tatouage.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à :
6, avenue de Paris
91150 Etampes

Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

ARTICLE 4 - MOYENS D’ACTION

L’association peut utiliser notamment les moyens d’actions suivants :
- publication de sites internet
- publications sur les réseaux sociaux en ligne
- publications, conférences, séminaires ou réunions de travail
- organisation de manifestations
- vente de tous produits, services ou prestations entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 - COMPOSITION

L'association se compose de :
a) Membres fondateurs
b) Membres professionnels
c) Membres bienfaiteurs
d) Membres d’honneur

a) Sont membres fondateurs les personnes à l’origine de l’association : Ils ont la qualité permanente de membres, et pouvoir de vote à l’Assemblée Générale.
Ils ne sont pas dispensés des cotisations redevables par les membres adhérents.

b) Sont membres professionnels les adhérents à jour de leurs cotisations annuelles. Ils sont invités à participer à la vie de l’association, et disposent d’un pouvoir de vote à l’Assemblée Générale.
À titre exceptionnel et dérogatoire, les membres professionnels peuvent être dispensés d’une cotisation annuelle, au titre de leur participation bénévole à une ou plusieurs actions de l’association.

c) Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales extérieures à l’association, reconnues par le bureau comme ayant rendu des services à l’association ou lui apportant une caution morale. Ils sont dispensés de cotisation. Ils peuvent être invités à assister à l’Assemblée Générale, sans pouvoir de vote.

d) Sont membres bienfaiteurs les personnes qui soutiennent l’association par un don unique et/ou par une action significative au profit de l’association et/ou en contribuant à la valorisation de l’art du tatouage, et reconnues comme telles par le bureau.
Dispensés de cotisation récurrente, les membres bienfaiteurs peuvent assister sur demande à l’Assemblée Générale, sans pouvoir de vote.
Seuls les membres fondateurs et les membres professionnels peuvent être électeurs ou éligibles en Assemblée Générale.

ARTICLE 7 - ADMISSION

Seule l’admission des membres professionnels est soumise aux conditions suivantes :
- Avoir 18 ans révolus
- Justifier d’une activité réelle et déclarée en tant que professionnel du tatouage
- S’engager à respecter la Charte de l’association
- S’acquitter d’un droit d’entrée d’un montant minimum de 100 euros.

Le bureau peut statuer en faveur ou contre l’admission de toute demande d’adhésion.
En cas de rejet d’inscription initiale, le montant de la cotisation est remboursé au demandeur, après déduction éventuelle des frais liés à ce remboursement.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

ARTICLE 9 - RADIATION

La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) L’exclusion ou la radiation pour un ou plusieurs des motifs suivants :
- non-paiement de cotisation(s) (membres professionnels)
- non respect des présents Statuts ou de la Charte du S.N.A.T.
- motif(s) grave(s)
- tout motif pouvant porter préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association.

Pour tout autre motif, l’intéressé pourra être invité à fournir des explications au bureau de l’association, avant que la décision définitive de radiation soit prise.

Peuvent constituer un motif grave notamment toute utilisation ou agissement sous couvert du S.N.A.T. sans autorisation de ce dernier, et d’une façon générale toutes activités ou comportements déloyaux et/ou illicites nuisant aux objectifs du S.N.A.T. et aux bonnes pratiques dont il fait la promotion, sans que cette liste ne soit limitative.

Tout membre souhaitant ne plus faire partie du S.N.A.T. est tenu de le signaler par courrier postal ou électronique, sans pouvoir prétendre à un remboursement même partiel de ses éventuelles cotisations déjà réglées.

ARTICLE 10 - AFFILIATIONS

La présente association n’est affiliée à aucune fédération, regroupement ou union. Si nécessaire, elle le fera en fonction des invitations ou contacts qui rejoignent les mêmes convictions.
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du bureau.

ARTICLE 11 - CONSULTATION ET DÉCISION DES MEMBRES

Le bureau procède à une consultation collective dès qu’il l’estime nécessaire : La consultation peut être réalisée soit en Assemblée Générale, soit par écrit (voie postale ou électronique).
Le bureau peut également recourir à un système de sondage en ligne pour recueillir l’avis ou le vote de ses membres.
Tout membre fondateur ou professionnel peut soumettre au bureau un projet de consultation collective : En cas de validation par le bureau, la consultation collective peut être réalisée dans les mêmes conditions que sur l’initiative directe du bureau.

ARTICLE 12 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres fondateurs, professionnels et d’honneur sont convoqués par courrier électronique. L'ordre du jour, mentionné sur les convocations, vise à exposer la situation morale et financière de l’association, les actions de l’année passée, et les projets de l’année à venir.
Chaque membre présent est invité à faire des propositions et commentaires, débattus et examinés par le bureau.
En cas de décisions soumises au vote, elles sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le vote par procuration n’est pas admis.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres du bureau.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau si au moins 10% des membres professionnels présents en expriment la demande, et auquel cas un scrutin secret pourra être requis.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 13 - BUREAU

Le bureau est initialement composé des membres fondateurs de l’association.
Il est renouvelé lors de l’Assemblée Générale, qui désigne parmi les membres fondateurs ou professionnels :
- un(e) président(e) ;
- un(e) secrétaire ;
- un(e) trésorier(e) ;

Ce bureau peut être complété d’un(e) ou plusieurs vice-président(es), d’un(e) ou plusieurs porte-parole(s), d’un(e) secrétaire adjoint et d’un(e) trésorier adjoint.
Il exécute les décisions de l’Assemblée, prépare les réunions des membres et traite les affaires courantes de l’association tout au long de l’année.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU BUREAU

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des décisions et délibérations adoptées en Assemblée générale.
Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 15 - DÉCISIONS EXTRAORDINAIRES

Pour toute décision portant sur la modification des statuts, la conclusion d’un emprunt bancaire, d’un contrat de travail, la dissolution de l’association, l’association peut solliciter une Assemblée Générale extraordinaire, à la demande d’au moins deux membres du bureau ou de la moitié des membres professionnels.
Cette assemblé générale extraordinaire peut être réunie et organisée suivant les mêmes modalités que pour l’Assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 16 - REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DÉBOURS

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement des mandats du bureau sont pris en charge ou remboursés au vu des pièces justificatives.
De même, les frais et débours engagés par les membres professionnels, sur accord préalable du bureau, et reconnus par l’association comme étant engagés pour sa promotion ou sa représentation publique (achat de matériel ou de consommables, services, frais bureautiques, documentation, etc.) sont remboursés au vu des pièces justificatives.

ARTICLE 17 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau, qui le fait approuver le cas échéant par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer tous points non prévus par les présents statuts.

ARTICLE 18 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1° des cotisations,
2° les intérêts de revenus et valeurs que l’association peut posséder,
3° toutes recettes issues de ventes de produits ou services, ou de manifestations organisées par elle ou des tiers souhaitant réunir des fonds par l’un de ces moyens,
4° les dons spontanés de toutes natures,
5° les éventuelles subventions de l'Etat, de la communauté européenne, des collectivités territoriales et des établissements publics,
6° Toutes autres ressources autorisées par la loi.

ARTICLE 19 - DISSOLUTION

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, auxquels elle détermine les pouvoirs.
Aucun membre de l’association ne peut se voir attribuer, en dehors de la reprise de son propre apport financier, mobilier ou immobilier, une part quelconque des biens de l’association.
Le cas échéant, l'actif net est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

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