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Faire valoir ses droits d'artiste-auteur ?

Faire valoir ses droits d'artiste-auteur ?

Dans la continuité de ses actions pour la reconnaissance du tatouage artistique et du statut d'artiste tatoueur en France, le SNAT propose à ses adhérents professionnels un modèle de facturation de cession de droits d'auteur sur un tatouage.

Pourquoi recourir à une cession de droits d'auteur sur mes tatouages ?

En tant qu'artiste créateur d'oeuvres originales, je peux choisir de facturer non pas une prestation de services, mais la création d'une oeuvre originale.
Je peux ainsi :

  • revendiquer la dimension artistique et originale de mon travail,
  • contribuer à la reconnaissance d'un statut fiscal et social d'artiste-tatoueur.

Avec ou sans TVA ?
Le modèle est proposé en 2 versions, à choisir selon le régime de TVA du tatoueur : Ces 2 versions sont détaillées dans une notice explicative détaillée.

Cession directe ou par le biais d'une société ?
Le modèle proposé par le SNAT a été rédigé dans l'optique d'une cession directe des droits sur le tatouage, entre le tatoueur créateur du tatouage, et le client sur lequel le tatouage est réalisé.
Il peut également être adapté dans le cas d'un tatoueur exerçant sa profession par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige OU dont il est associé, actionnaire, ou encore salarié.

Quels droits céder sur un tatouage en tant qu'oeuvre originale ?

L'auteur d'une oeuvre originale est libre d'exploiter ses droits sur cette oeuvre comme il l'entend, et de céder ses droits, en tout ou partie, pour une exploitation ciblée ou globale.
Les droits d'exploitation d'un tatoueur sur un tatouage original sont ainsi répartis en deux grandes catégories :

  • le droit de reproduction
  • le droit de représentation (= diffusion de l'oeuvre)

La cession proposée dans notre modèle présente les caractéristiques suivantes :

  • Elle est non-exclusive : Le tatoueur se réserve le droit d'accorder des droits sur le même tatouage à des tiers de son choix ;
  • Elle autorise le client à utiliser, reproduire et diffuser le tatouage à des fins strictement personnelles. L'exploitation commerciale du tatouage n'est pas autorisée ;
  • Elle est consentie pour la durée de protection des droits d'auteur (à savoir jusqu'à 70 ans après la mort du tatoueur) et pour le monde entier.

Comment utiliser ce modèle ?

Les 2 versions du modèle (avec ou sans TVA) et la NOTICE explicative peuvent être téléchargées par tout adhérent professionnel à jour de ses cotisations : Il suffit alors de se rapprocher de son comptable et de faire valoir son statut d'artiste-auteur !

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